Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur que les dispositions du 23o du chapitre I de l'article L 71 du code electoral permettent aux personnes qui ont quitte provisoirement leur domicile pour prendre des conges de vacance d'exercer leur droit de vote par procuration. Cependant, un renvoi en bas de la page 8 de l' « instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration » precise que cette possibilite est reservee aux personnes actives, a l'exclusion notamment des retraites. La discrimination ainsi operee entre actifs et retraites est particulierement mal ressentie par ces derniers qui comprennent mal comment une interpretation purement administrative de la loi peut les priver de l'exercice d'un droit fondamental au seul motif qu'ils ont cesse toute activite professionnelle et alors que, souvent, ils avaient prevu leur absence avant qu'ait ete fixee la date de la consultation electorale dont ils se trouvent ainsi ecartes. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de lever cette restriction particulierement discutable et qui, dans la pratique, conduit a la delivrance de certificats medicaux de complaisance, ce qui est a la fois moralement contestable et, en tout cas, ne contribue pas a l'equilibre des comptes de la securite sociale.