Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les difficultes que rencontrent les petits proprietaires pour beneficier des subventions accordees par l'ANAH En effet, ces particuliers, qui s'acquittent pourtant de la taxe additionnelle de droit au bail (TADB), peuvent difficilement acceder a ces subventions dont les conditions d'attribution sont souvent complexes et dissuasives. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui pourraient etre prises pour faciliter l'acces des petits proprietaires aux subventions de l'ANAH, et de lui faire connaitre quelle a ete, en 1988, l'utilisation des fonds de cet organisme par categorie de travaux effectues.