Assiette
Question de :
Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation fiscale confuse au regard de la TVA des entreprises d'insertion. Il est prevu que, pour ce type d'entreprises, les sommes recues pour la creation d'emplois d'initiative locale ou pour le paiement d'educateurs ne sont pas retenues dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee. Elle lui demande de lui preciser si, comme pour celles emanant des collectivites locales, cette regle s'entend pour les subventions relevant de l'Etat.
Auteur : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 avril 1989