Distribution
Question de :
M. Metzinger Charles
- Socialiste
M Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur une clause des contrats d'eau potable. Cette clause propose aux consommateurs une facturation periodique sur laquelle figure un forfait de consommation de l'ordre de trente metres cubes sans proceder a une regularisation en fin d'annee. Il lui demande si la clause contractuelle imposant le paiement d'une fourniture non effectuee ne lui parait pas abusive et, dans l'affirmative, quelle mesure il entend prendre pour faire cesser ces abus.
Auteur : M. Metzinger Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 24 avril 1989