Question écrite n° 12100 :
Aides et prets

9e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modifications importantes qui seraient envisagees par les pouvoirs publics dans la distribution des prets bonifies a l'agriculture. De nombreuses caisses locales du Credit agricole mutuel de l'Isere craignent une pauperisation accrue, voire une exclusion definitive des circuits de financement, des exploitations agricoles les plus fragiles. Se fondant sur l'experience de l'adjudication des prets artisanaux elles soulignent les difficultes qui resulteraient pour l'agriculture francaise de l'instauration d'un systeme identique dans le secteur agricole. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa reflexion sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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