Question de : M. Monjalon Guy
- Socialiste

M Guy Monjalon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur deux aspects de la fiscalite applicable aux terrains situes dans le perimetre d'une association fonciere urbaine. Le premier est relatif a la TVA En application de l'article 261-5-1o bis du code general des impots, les operations de remembrement realisees par ces associations sont exonerees de cet impot a certaines conditions. En revanche, les proprietaires des terrains situes dans la zone ne peuvent, lorsqu'ils les revendent, recuperer la TVA qu'ils ont pourtant effectivement supportee au titre de ces operations. Par ailleurs, la commune sur le terrain de laquelle sont realisees les operations de remembrement peut percevoir une taxe locale d'equipement alors meme qu'elle n'y a pas participe sauf pour delivrer certaines autorisations. Il lui demande si ces deux aspects de la fiscalite applicable aux terrains situes dans le perimetre d'associations foncieres urbaines ne lui semblent pas appeler des ameliorations. Il souhaite que le Gouvernement precise ses intentions sur ce probleme.