Calcul des pensions
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Sueur demande a M le ministre de la defense s'il ne lui paraitrait pas souhaitable de modifier la loi du 30 octobre 1975 afin de permettre aux sous-officiers titularises dans un emploi de fonctionnaire, avant l'entree en vigueur de la loi susvisee, de voir pris en compte le temps passe sous les drapeaux dans la limite de dix annees.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 avril 1989