Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la definition des biens professionnels dans le cadre de l'impot de solidarite sur la fortune au regard de la transmission d'entreprise. Les conditions d'exoneration de l'ISF des parts de societe ne sont souvent plus remplies lorsqu'un chef d'entreprise decide de transmettre son affaire a un tiers. En effet, le dirigeant est frequemment amene a ne plus exercer les fonctions ouvrant droit a exoneration et/ou ne remplit plus les conditions inherentes a la detention de parts sociales. Il lui demande si, dans l'objectif de faciliter la transmission des entreprises, et surtout de ne pas en retarder la decision de la part des dirigeants, il ne conviendrait pas de revoir la legislation, notamment dans le sens qui a ete retenu en matiere de demembrement de la propriete.