Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la determination du resultat fiscal des exploitations agricoles selon la methode du reel transitoire qui n'implique pas l'etablissement d'un bilan et, partant, la prise en compte du stock de cheptel ou de marchandise. Dans ces conditions il souhaite savoir si, en cas d'apport d'un tel stock a une societe civile agricole d'exploitation agricole, groupement d'exploitation agricole ou exploitation agricole a responsabilite limitee, la valeur de celui-ci est consideree comme une recette a imposer, au titre de l'annee de constitution de la societe. Il tient a preciser qu'il ne s'agit pas d'une vente proprement dite, suivie d'un encaissement, dans la mesure ou l'apport ne donne pas droit a une attribution de parts sociales.