Politique et reglementation
Question de :
M. Bernard Pierre
- Socialiste
M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la profession de marechal-ferrant dans notre pays. Depuis 1962, un decret ministeriel autorise l'exercice de cette profession sans que pour cela la possession d'un brevet professionnel soit exigee. Cette absence de reglementation a pour consequence l'installation de marechaux-ferrants qui ne possedent pas la qualification requise. A l'heure ou la Communaute europeenne va s'ouvrir a la libre circulation de la main-d'oeuvre et a la possibilite pour des ressortissants d'autres pays de s'installer en France, la concurrence va devenir exacerbee et notamment de la part de marechaux-ferrants professionnels qui, eux, ont poursuivi des etudes sanctionnees par un diplome pour devenir des professionnels confirmes. Il lui demande, compte tenu de la qualification qu'exige ce metier, notamment pour les marechaux-ferrants s'occupant de chevaux, s'il n'envisage pas de creer un brevet professionnel qui serait exige pour tout candidat souhaitant exercer cette profession delicate et precise.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 avril 1989