Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'anciennete requises pour se presenter au concours de recrutement des chefs d'etablissement du second degre. Le decret no 88-343 du 11 avril 1988 precise que les candidats doivent justifier de cinq annees de service effectif en qualite d'agent titulaire de l'Etat mais supprime la disposition de l'ancien decret no 81-482 du 8 mai 1981, modifie par le decret no 83-1049 du 25 decembre 1983 qui stipulait que pouvaient etre prises en compte, dans le calcul des cinq annees d'anciennete, deux annees accomplies en qualite d'agent non titulaire de l'Etat. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager le retour a la situation anterieure et d'etudier, notamment pour les professeurs qui ont choisi l'enseignement public apres reussite a un concours, l'integration dans l'anciennete requise d'une partie des services effectues anterieurement dans l'enseignement prive sous contrat en qualite d'agent non titulaire de l'Etat et retribues sur une grille d'agent titulaire.