Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme suivant. Tres souvent, et particulierement dans les communes rurales, les maires ou adjoints accomplissent certains travaux a titre benevole (debroussaillage, entretien des fosses, etc). En cas d'accident, alors que ces travaux se font dans l'interet de la commune, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les eventuels droits a reparation du prejudice subi auxquels il est possible de pretendre, les contrats d'assurance souscrits par les municipalites ne paraissant couvrir que la responsabilite civile susceptible d'etre engagee par les interesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'article L 122-17 du code des communes mettent a la charge de la commune ou de son assureur les dommages resultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les presidents de delegation speciale dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat prevoit que les requis ou collaborateurs benevoles et occasionnels du service public ont droit en cas d'accident a etre indemnises par la collectivite publique qui beneficie de ce concours sur le fondement de la responsabilite pour risque, sous reserve qu'aucune faute ne soit imputable a la victime. Il resulte des dispositions combinees du code des communes et des decisions jurisprudentielles, que les dommages subis par les maires qui effectuent un travail benevole pour le compte de la commune peuvent etre indemnises par l'intermediaire de la commune ou de son assureur eventuel dans la mesure ou aucune faute ne peut etre retenue a leur encontre.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er août 1988