Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme suivant. Tres souvent, et particulierement dans les communes rurales, les maires ou adjoints accomplissent certains travaux a titre benevole (debroussaillage, entretien des fosses, etc). En cas d'accident, alors que ces travaux se font dans l'interet de la commune, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les eventuels droits a reparation du prejudice subi auxquels il est possible de pretendre, les contrats d'assurance souscrits par les municipalites ne paraissant couvrir que la responsabilite civile susceptible d'etre engagee par les interesses.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er août 1988