Question de : M. Durand Yves
- Socialiste

M Yves Durand attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme statutaire resultant du detachement et de l'integration des personnels techniques de laboratoire de l'enseignement superieur dans les nouveaux corps et grades crees par le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985. En effet, les dispositions definies a l'article 167 du decret precite ignorent la position de quelque 712 techniciens de classe « normale » declares admis aux sessions d'examens professionnels pour l'acces au grade de technicien principal dont la nomination n'a pas ete prononcee par l'autorite ministerielle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces fonctionnaires beneficient de la mesure de reclassement et, dans l'affirmative, de preciser quels moyens budgetaires il entend degager pour permettre de regulariser la promotion des techniciens admis au grade de technicien principal. Par ailleurs, il lui demande s'il envisage une modification statutaire permettant de sauvegarder les droits a un reclassement correspondant a la categorie de promotion des personnels techniques de laboratoire de l'enseignement superieur, cette derogation ayant ete accordee a leurs homologues ingenieurs, techniciens et administratifs contractuels a l'article 165 dudit decret. Enfin, il souhaite savoir s'il considere que l'examen professionnel pour l'acces au grade de tehnicien principal peut etre pris en equivalence avec la selection professionnelle prevue dans le nouveau statut, a l'article 47, pour permettre le passage de troisieme ou deuxieme classe a la premiere classe du corps des techniciens de recherche et de formation.