Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents des services exterieurs du ministre des finances amenes a exercer des mandats electifs locaux. En application des dispositions de l'article L 122-8 du code des communes, les agents des administrations financieres ne peuvent etre maires ou adjoints dans le departement ou ils sont affectes. Cette exclusion, en revanche, n'affecte quasiment pas les agents des administrations centrales alors que, dans certains cas, les fonctions peuvent etre pratiquement analogues (cas des agents affectes au controle financier dans les services nationaux d'enquetes fiscales ou douanieres, etc). Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de limiter les ineligibilites aux seuls fonctionnaires des services financiers exercant des fonctions de commandement de niveau departemental, ce qui permettrait de garantir le principe general de neutralite sans penaliser les agents tentes par des experiences electives locales. Telles sont les questions soulevees et qui me paraissent dignes d'interet. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour assouplir le dispositif legal actuel.