Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, la situation des regies thermales. En effet, l'assujettissement a la TVA de celles-ci a donne lieu a des divergences d'interpretation par les tribunaux administratifs ; certaines etant imposees, d'autres pas. De plus, des rappels de TVA portant sur plusieurs annees ont ete demandes a des regies, ce qui met en peril leur equilibre financier. Il serait donc souhaitable qu'une doctrine applicable a toutes les regies thermales soit mise en place des cette annee et qu'a cette occasion le passe soit apure ; les regies qui ont subi un controle fiscal devraient beneficier d'une remise gracieuse de la part de vos services. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.