Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la condition financiere de certains malades mentaux. Suivant le decret du 16 decembre 1975, l'allocation aux adultes handicapes peut leur etre attribuee pour un montant de 2 799,33 francs, mais cette somme restante est reduite de moitie en cas d'hospitalisation. Suivant le decret du 19 janvier 1983, tout hospitalise doit s'acquitter d'un forfait hospitalier journalier qui est, a ce jour, de 29 francs. Pour une hospitalisation d'un mois, l'allocation que le malade touche est de 1 380 francs et le forfait hospitalier dont il est redevable est de 870 francs. Pour une hospitalisation long sejour, la somme restante est de 250 francs mensuellement. Par ailleurs, le malade mental qui beneficie de l'allocation aux adultes handicapes ne peut percevoir le FNS mais le malade qui beneficie d'une pension d'invalidite (non reduite en cas d'hospitalisation) peut, selon ses ressources, percevoir le FNS Or le montant de ces deux dernieres prestations financieres depasse largement le montant de l'allocation aux adultes handicapes reduite par l'hospitalisation. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de prendre des mesures pour pallier ce probleme.