Conge parental
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des fonctionnaires a temps complet qui peuvent beneficier des positions de conges parental, detachement et disponibilite, tant que le decret prevu a l'article 109 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas ete publie. En effet, les dispositions anterieures a la loi restent donc provisoirement en vigueur et interdisent donc le benefice de ces positions aux agents a temps non complet (les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes recapitulant les dispositions applicables aux temps non complets ne renvoient pas aux articles concernant ces positions). C'est pourquoi, il lui demande la possibilite de faire publier ce decret au Journal officiel.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 1989