Calcul des pensions
Question de :
M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bachy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le contenu de sa reponse a la question ecrite no 9836 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, question du 10 avril 1989). Il y est ecrit que « la duree legale du service militaire n'est pas consideree comme une periode de services actifs » et que ces regles s'imposent a l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Or, pour les fonctionnaires militaires, cette duree legale est consideree comme une periode de services actifs pour la retraite. La regle precitee ne s'imposerait donc pas a tous les fonctionnaires de l'Etat. Il souhaite connaitre les bases juridiques de cette disparite.
Auteur : M. Bachy Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 avril 1989