Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions dans lesquelles les personnes contractant un emprunt pour financer une acquisition immobiliere sont amenees a souscrire une police d'assurances deces-invalidite. Il apparait que la redaction des clauses des contrats couvrant le risque d'invalidite est souvent trop restrictive, et que l'information desirable n'est pas toujours donnee aux emprunteurs quant a l'etendue exacte de la garantie que leur procure le contrat d'assurance. Or, n'ayant de relations avec l'assureur que par l'intermediaire de l'etablissement preteur, les emprunteurs ne jouissent pas d'une reelle liberte pour la negociation des clauses du contrat d'assurance. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre pour inciter les parties interessees a une veritable negociation des clauses du contrat d'assurance, autonome par rapport a celle du pret immobilier, et pour faciliter, de cette maniere, une meilleure couverture du risque invalidite dans la police accompagnant le contrat de pret.