Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les disparites qui existent actuellement dans le montant des droits d'inscription aux differents concours et examens dont l'organisation releve soit de son ministere, soit d'autres ministeres. Certains de ces examens et concours ne donnent pas lieu a droits d'inscription (par exemple, les concours d'entree aux ecoles militaires), d'autres donnent lieu a des droits, acquittes par l'apposition de timbres fiscaux, dont le montant resulte plus de l'origine tres diverse des textes applicables que des specificites de leur organisation. Il en est de meme des conditions d'exoneration de ces droits. Les candidats pupilles de la nation sont exoneres des droits dus pour certains examens et concours (par exemple, pour les concours d'entrees aux ENSI) mais ne le sont pas pour d'autres (par exemple, pour les examens de l'enseignement secondaire et superieur). Ces disparites etant a juste titre mal ressenties par les candidats, il lui demande s'il ne serait pas opportun, en collaboration avec tous les ministeres interesses, d'harmoniser le montant de ces droits comme les conditions d'exoneration des candidats.