Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions reglementant l'exercice du droit de greve dans les etablissements sociaux et medico-sociaux prives. Afin de concilier a la fois la necessite de la poursuite des soins aux residents avec les imperatifs de securite, et tout en respectant au mieux le droit de greve comme un principe de valeur institutionnelle pleinement reconnu a l'ensemble des salaries, des responsables d'ADAPEI demandent que soient precises un certain nombre de points lies a ce droit. S'agissant du depot de preavis de greve, de l'organisation du service minimum pour assurer la securite et pour eviter le manque d'activites chez les personnes handicapees de CAT et de foyer en raison de l'absence d'encadrement, il lui demande de lui indiquer quelle est la reglementation en vigueur et sur quels textes elle se fonde.