Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes des salaries ages de soixante ans et plus au regard du regime d'assurance chomage et, notamment, de l'article 3 C) du reglement annexe a la convention du 6 juillet 1988 et de l'article L 351-19, premier alinea, du code du travail, qui prevoient que les salaries ages de soixante ans et plus, involontairement prives de leur emploi, ne peuvent pretendre aux allocations d'assurance chomage des lors qu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L 351-1 du code de la securite sociale (tous regimes confondus). En effet, ces dispositions penalisent ceux des salaries qui veulent continuer a travailler au-dela de soixante ans afin d'ameliorer leur retraite et qui se retrouvent places devant l'alternative suivante : soit le salarie liquide sa retraite afin de survivre mais, s'il retrouve un emploi, il ne pourra plus continuer d'acquerir des points de retraite bien que son nouvel employeur soit tenu de cotiser de la meme maniere en ce qui le concerne ; soit le salarie refuse de liquider sa retraite mais, dans ces conditions, il ne beneficie d'aucune ressource durant la periode ou il recherche un nouvel emploi. Il en resulte une situation inegalitaire qui frappe malheureusement un nombre croissant de salaries. Il lui demande donc quelles mesures specifiques il envisage de mettre en oeuvre pour supprimer cet obstacle juridique a la constitution d'une retraite decente.