Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions combinees des articles 87 et 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee, aux termes desquelles seules les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs qui, anterieurement a la publication de la loi, versaient a leur personnel des complements de remuneration par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale subventionnes a cet effet, peuvent maintenir lesdits complements de remuneration. En effet, compte tenu de cette legislation, les communes qui le souhaitent ne peuvent desormais instituer une prime de fin d'annee en faveur du personnel communal. Meme si la loi permet de maintenir les primes existantes, il en resulte une inegalite entre les agents de l'ensemble des collectivites territoriales. Cette situation n'a d'ailleurs pas manque de faire reagir les elus dont certains, a l'image de la proposition de loi deposee par le senateur Philippe Francois, souhaitent l'extension de la prime de fin d'annee a l'ensemble des collectivites concernees. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour remedier a cette situation.