Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les diverses professions de sante sont redevables de cotisations servant au financement de l'assurance maladie et des avantages vieillesse dont ils beneficient. Les taux utilises pour le calcul des cotisations d'assurance maladie dues par ces categories professionnelles different selon l'option choisie par les interesses. Ceux d'entre eux, affilies au regime des praticiens et auxiliaires medicaux et ayant opte pour l'application des honoraires conventionnels (secteur I), sont assujettis a une cotisation personnelle fixee actuellement a 5,15 p 100 sur la totalite de leurs revenus professionnels. Au montant de cette cotisation ainsi calculee, s'ajoute une majoration de 10 p 100 due au regime des travailleurs non salaries au titre de la cotisation sociale de solidarite. Pour ceux qui, en revanche, pratiquent des honoraires differents de ceux determines par la convention (secteur II), s'ajoute, a leur cotisation personnelle calculee au taux ci-dessus, une cotisation fixee actuellement a 9,70 p 100 sur la totalite des revenus professionnels. Cette cotisation supplementaire ne supporte pas la majoration de 10 p 100 de solidarite. Quant aux medecins du secteur II ayant opte non pour le regime des praticiens et auxiliaires medicaux mais pour celui des travailleurs non salaries non agricoles, ils sont redevables, ainsi que les medecins non conventionnes, d'une cotisation d'assurance maladie au taux de 11,75 p 100, dont 3,10 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale et 8,65 p 100 dans la limite de cinq fois ce plafond. En matiere d'assurance vieillesse, les taux et montants des cotisations aux regimes de base et complementaires des professions liberales ainsi qu'aux regimes des prestations supplementaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (regimes ASV) et les prestations auxquelles elles donnent droit sont fixes conformement au tableau ci-joint pour l'exercice 1989. Voir tableau dans le JO no 22 (annee 1989).