Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir modifier les statuts de la fondation de droit local denommee « Entente franco-allemande » approuves par decret du 28 septembre 1981 de M Pierre Mauroy, Premier ministre, afin que les anciens incorpores de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD) au cours de la derniere guerre mondiale puissent beneficier de toutes les activites, prestations et indemnisations de la fondation, dont ils sont actuellement exclus. Les problemes sociaux et les prejudices subis par ces paramilitaires sont comparables a ceux de leurs compatriotes qui ont ete enroles de force dans l'armee allemande lors de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace-Moselle pendant la guerre 1940-1944. Les statuts de la fondation « Entente franco-allemande » pourraient etre modifies comme suit : « Article 4 bis (a rajouter). - Par exception aux dispositions des articles 3 et 4, les personnes en possession d'un certificat etablissant la qualite d'incorpore de force dans une formation paramilitaire allemande delivre par le ministere (secretariat d'Etat) des anciens combattants pourront beneficier de toutes les activites, prestations ou indemnisations de la Fondation, en cours ou a venir ».