Politique fiscale
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la reconnaissance du caractere agricole des activites d'accueil touristique developpees sur une exploitation agricole aux termes du decret no 88-25 du 4 janvier 1988. Il l'informe que ce decret impose des criteres tres stricts a la reconnaissance des activites touristiques ou hotelieres comme prolongement de l'activite agricole. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour inciter a la diversification des activites du monde agricole et rural.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 avril 1989