Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le caractere categoriel injuste de l'article 2 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie par le decret no 71-856 du 12 octobre 1971 relatif aux conditions de deplacement des fonctionnaires. En effet cet article classe les agents de la fonction publique en trois groupes : groupe I pour les agents de categorie A, groupe II pour les agents de categorie B, groupe III pour les agents de categorie C et D Ainsi, selon l'appartenance au groupe I, II et III, le taux de base diminue et l'agent du groupe I pourra beneficier de la 1re classe des transports ferroviaires avec une indemnite repas de 72,50 francs alors que les agents du groupe II et III l'accompagnant devront utiliser la 2e classe avec une indemnite repas de 64 francs. La SNCF ayant depuis longtemps supprime la 3e classe, il lui demande, au titre d'une plus grande justice et aussi d'une simplification administrative, de supprimer le groupe III, de reamenager les groupes I et II en integrant tout ou partie des agents de categorie B dans le groupe I afin de donner au plus grand nombre d'entre eux des conditions de deplacement adaptees a leurs obligations, et de permettre par ailleurs a des personnels de grades differents et complementaires dans leurs fonctions d'avoir, quand ils se deplacent ensemble, les memes conditions de voyage, de repas et d'hebergement.