Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation faite aux Safer, en ce qui concerne les subventions de fonctionnement dont elles peuvent beneficier dans la limite du montant des credits ouverts chaque annee au budget du ministere de l'agriculture, a cet effet. Prevues expressement par la loi organique des Safer (loi no 60-808 du 5 aout 1960, art 16, alinea 2), elles sont actuellement regies pour les Safer agreees exercant leur activite en metropole, par l'arrete interministeriel du 6 juin 1983. Elles constituent la contrepartie a la mission de service public (observation et controle du marche foncier, actions foncieres en faveur de categories definies d'agriculteurs) dont sont chargees les Safer, avec des contraintes specifiques et sous la tutelle de l'administration. Jusqu'a ces dernieres annees, l'enveloppe globale affectee au niveau national etait demmeuree compatible avec les besoins : 81 000 000 francs pour chacun des exercices 1985 et 1986. En 1987, la dotation a ete reduite a 64 800 000 francs et en 1988 elle n'etait plus que de 53 000 000 francs. De telle sorte que, pour cet exercice, les Safer n'ont pas percu de subventions pour leur activite du 3e trimestre, et que le ministere de l'agriculture, par une lettre adressee a la Federation nationale le 6 mars dernier, ecrit qu'il « n'est pas envisage de regler aux Safer le 4e trimestre 1988 » sauf possibilite pour les Safer qui le desirent de comptabiliser en subventions a recevoir, mais alors la subvention 1989 sera reduite d'autant, et annonce une enveloppe de 45 000 000 francs au titre de la remuneration (subvention de fonctionnement) en 1989 ! Cette situation n'est pas satisfaisante. le ministere de l'agriculture considere pourtant qu'en regime de croisiere, la subvention annuelle necessaire pour les Safer metropolitaines est de 70 000 000 francs, le chiffre qu'il a confirme au congres de la FN Safer de Grenoble en novembre dernier. Il est anormal, alors que toutes les Safer font des efforts importants pour assainir leur situation financiere (oberee par la baisse continue des valeurs foncieres agricoles) et que certaines vont obtenir a cet effet une aide de la Caisse nationale de credit agricole (sous forme d'abandon de creance), que le budget reprenne par avance d'une main ce qu'il envisageait de donner de l'autre pou acccompagner leurs plans de redressement. Il lui demande de bien vouloir etudier ce dossier pour que les conditions d'attribution de ces subventions de fonctionnement soient revisees en conformite avec les engagements pris et par simple equite.