Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les nombreux problemes qui se posent au petit commerce independant du fait de l'etablissement massif et anarchique des grandes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour assurer a l'entreprise individuelle une situation de concurrence loyale face a une forme commerciale prejudiciable. La definition par chaque municipalite du POS en matiere commerciale permettrait une regulation harmonieuse des implantations commerciales. Il s'inquiete donc de savoir si un projet est a l'etude a ce sujet. Il souhaiterait egalement etre informe des modalites pratiques des aides au developpement et a la modernisation instituees au benefice du commerce de proximite dans les centres villes.