Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser si les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 (redressement et liquidation judiciaire des entreprises), a savoir la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activite et de l'emploi, et l'apurement du passif, ont ete atteints lors des diverses procedures engagees. Il tient egalement a attirer l'attention sur la necessite de modifier l'article 40 de cette meme loi, prevoyant une priorite des creances posterieures a l'ouverture du redressement judiciaire. En effet, ce texte dissuade en general les creanciers, et en particulier les banquiers, d'accorder un reglement amiable a leurs partenaires (loi du 1er mars 1984) et precipite les entreprises dans une situation de cessation des paiements.