Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'absence particulierement dommageable d'un veritable code de transmission des entreprises. Certes, la loi du 5 janvier 1988, relative au developpement et a la transmission des entreprises, a le merite d'en constituer une ebauche tout a fait positive. Mais, un pas supplementaire parait devoir etre franchi, principalement dans l'optique de 1993. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'elaboration d'un tel code reunissant dans un meme document les elements suivants est prevu : 1o) des dispositions juridiques et fiscales, favorables et incitatives ; 2o) un inventaire des possibilites de financement et des etablissements susceptibles de les accorder ; 3o) les procedures d'acces, les criteres et les sanctions.