Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la reglementation des accords de franchise. Ces derniers ameliorent la distribution des marchandises et des services, ce qui profite aux consommateurs, tout en renforcant la concurrence dans la mesure ou des petites et moyennes entreprises peuvent penetrer le marche sans devoir proceder a de lourds investissements. Les autorites communautaires paraissent avoir juge opportun de faciliter l'approbation automatique de la plupart des accords de franchise. Il souhaiterait etre informe de la traduction de cette volonte en droit positif interne, en particulier dans le projet de loi sur la franchise actuellement en preparation.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 24 avril 1989