Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des agents de l'Etat ayant exerce leurs fonctions hors du territoire metropolitain et qui quittent l'administration avant d'avoir quinze ans de service effectif. En application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles D 173-9 et suivants du code de la securite sociale, ils sont retablis dans les droits qui auraient ete les leurs s'ils avaient ete affilies au regime general des assurances sociales. Compte tenu de l'application territoriale de ce regime, la seule solution ouverte aux interesses pour la prise en compte de leurs periodes d'activite outre-mer est le rachat, qui peut etre particulierement onereux, aupres de l'assurance volontaire vieillesse. Il lui rappelle que ce probleme complexe a fait l'objet d'une proposition du Mediateur et d'une etude de la part du precedent gouvernement, sans que, jusqu'ici, une solution satisfaisante pour les interesses ait pu etre trouvee. Aussi lui demande-t-il s'il n'estimerait pas souhaitable que l'Etat assume ses responsabilites a l'egard des fonctionnaires qui ont ete envoyes en poste a l'etranger, en prenant, au moins partiellement, en charge le cout du rachat des cotisations aupres de l'assurance volontaire.