Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions de la circulaire no 19500 DPMAA/4/INST-CEAA DEG du 23 juillet 1986 definissant les titres civils dont la possession, lors de leur incorporation, conditionne l'attribution d'un certificat elementaire de specialite du premier degre par equivalence aux militaires du contingent. Trois specialites etant definies : secretaire dactylo, gestionnaire finances, gestionnaire materiel, commissariat - aucun diplome juridique n'est pris en consideration, alors que des titres aussi divers que BEP agent administratif ou licence sciences economiques sont pris en compte. Sauf a considerer qu'un docteur en droit ou un diplome d'etudes superieures specialisees en gestion des collectivites locales soit dans l'incapacite d'accomplir ce qu'un brevete d'etudes professionnelles « agent administratif » ou un licencie des sciences economiques peut realiser, il s'etonne de cette discrimination au detriment des juristes et interroge monsieur le ministre de la defense nationale sur les mesures qu'il compte prendre pour y remedier.