Fonctionnement
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le Premier ministre sur les propos de Monsieur le President du Conseil constitutionnel qui juge souhaitable de permettre aux citoyens de pouvoir saisir eux-memes le Conseil, s'ils estiment qu'une loi meconnait leurs droits fondamentaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette suggestion et la suite qu'il entend y donner.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 24 avril 1989