Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les disparites de l'aide apportee par l'Etat aux etablissements d'enseignement agricole prive selon qu'ils appartiennent a la categorie visee a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984 (etablissements dits traditionnels) ou a la categorie visee a l'article 5 de la meme loi (maisons familiales rurales). Certes, la participation financiere de l'Etat en faveur des maisons familiales rurales s'est accrue depuis les reformes induites par la loi du 31 decembre 1984. Mais la comparaison entre les etablissements doit prendre en compte tous les elements financiers et, en particulier, la prise en charge directe par l'Etat des remunerations versees aux enseignants des etablissements traditionnels et la part importante des subventions de fonctionnement attribuees a ces memes etablissements. Les maisons familiales rurales n'obtiennent pas des subventions comparables a celles versees aux etablissements traditionnels, alors qu'elles forment pres de 40 p 100 des eleves de l'enseignement agricole prive et jouent un role fondamental dans certains milieux ruraux. Il lui demande si le Gouvernement entend reevaluer les subventions de maniere a ameliorer le financement des maisons familiales rurales.