Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 88-176 du 23 fevrier 1988 relatif aux aides a l'installation de jeunes agriculteurs. L'application de ce decret dans le departement de l'Indre et dans celui du Cher conduit du fait de la disparite des zones et des systemes d'exploitation a des situations aberrantes par rapport a ce qui se passe pour les memes types d'exploitations situes dans les memes zones des departements voisins. En effet, du fait de la presence des exploitations de grandes cultures de la champagne berrichonne, le revenu brut d'exploitation departemental est egal a 72 000 francs, ce qui est superieur au 60 p 100 du revenu de reference national etabli a 61 149 francs. Les exploitations ovines et bovines allaitantes, situees en zone defavorisee dans de tres nombreux cas, dans les premieres annees du fait de l'importance du capital investi ne permettent pas de degager un revenu disponible egal a 61 149 francs. Deja plusieurs jeunes ont renonce a s'installer car ils ont constate que leur projet ne leur permettrait pas d'atteindre au terme de la sixieme annee ce revenu minimum. Pourtant, dans d'autres departements (Creuse, Haute-Vienne, etc), des jeunes peuvent, dans des conditions similaires, pretendre aux aides a l'installation. En consequence, il lui demande s'il envisage une politique particuliere de financement de l'installation en elevage bovin allaitant et ovin dans les zones defavorisees de l'Indre.