Deportes internes et resistants
Question de :
M. Monjalon Guy
- Socialiste
M Guy Monjalon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements declaratifs de deces des personnes decedees en deportation. Cette loi prevoit que la mention « Mort en deportation » serait apposee sur les actes de deces des personnes concernees. En quatre ans, le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre n'aurait promulgue que 52 arretes reglant 6 991 cas seulement sur les 140 000 morts en deportation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour accelerer le rythme de promulgation des arretes.
Auteur : M. Monjalon Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 24 avril 1989