Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le fait que la base retenue pour le calcul du droit au bail et de la taxe additionnelle est le montant des loyers encourus et non percus. Cette situation penalise gravement les petits proprietaires victimes de locataires qui ne payent pas leurs loyers depuis plusieurs mois ou parfois meme plusieurs annees. Ces proprietaires qui ne percoivent plus aucun revenu doivent par contre regler les charges du logement loue et bien souvent d'importants frais de justice (avocat, huissier) pour l'expulsion du locataire. Il parait donc particulierement injuste qu'ils aient en outre a regler des taxes sur des sommes non percues.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er août 1988