Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA des aliments prepares pour animaux familiers. En effet, depuis la loi de finances de 1982, le taux de TVA pour ces aliments est de 18,6 p 100, alors qu'auparavant il etait de 7 p 100 comme pour tous les produits d'alimentation animale. Cette mesure s'est traduite, pour l'industrie des aliments prepares pour animaux familiers, par une chute brutale de leur taux de croissance, avec des consequences sur l'emploi dans ce secteur, sur la consommation des sous-produits de l'agriculture et sur l'industrie du fer blanc, dont cette industrie est un des principaux debouches. Elle lui demande, en consequence, si, bien que n'ayant pas pris de mesures pour reduire ce taux de TVA dans le cadre de la loi de finances de 1989, il envisage, conformement a la reconnaissance que la decision prise en 1982 n'etait pas une decision heureuse, de revenir un jour au taux reduit de 7 p 100.