PAP
Question de :
Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République
Mme Michele Alliot-Marie attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquietude des professionnels de la construction de maisons individuelles, face a l'intention du Gouvernement de se desengager du financement social de l'accession a la propriete. Dans certaines regions, les carnets de commandes constitues pour une large part par des financements PAP accusent, pour les entreprises, une chute d'environ 30 p 100. Elle lui demande en consequence des precisions sur les previsions d'attribution de PAP pour l'annee 1989, compte tenu des reconductions de l'annee 1988 ainsi que sur la reforme du financement envisagee et ses consequences sur l'accession sociale a la propriete.
Auteur : Mme Alliot-Marie Mich�le
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 24 avril 1989