Deductions
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la taxe sur la valeur ajoutee du fioul domestique utilise pour les besoins des exploitations agricoles. Actuellement, cette taxe est recuperable dans les autres pays europeens, alors qu'en France sa deduction n'est prise en compte que pour 50 p 100. Il lui demande, en consequence, s'il n'envisage pas, dans le cadre du marche europeen, d'harmoniser cette difference de legislation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 avril 1989