Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des naturalistes-taxidermistes. Leur syndicat professionnel sollicite un reamenagement des decrets d'application de la loi cadre de 1976 et propose notamment que les artisans naturalistes-taxidermistes repertories aux chambres des metiers soient les seuls a travailler les depouilles du patrimoine nature des Francais ; que la prestation de service soit autorisee sur tous les mustelides ; que la prestation de service soit autorisee sur tous les animaux provenant de parcs d'elevage ou de zoos ; que la prestation de service soit autorisee sur tous les animaux proteges dont la mort est d'origine accidentelle. Il souhaite connaitre en consequence les mesures susceptibles d'etre prises en faveur de cette profession artisanale.