Question de : M. Tabanou Pierre
- SOC

M Pierre Tabanou appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'insuffisance manifeste des mesures d'allegement du taux de TVA accordes aux handicapes physiques acquereurs de vehicules munis d'equipements speciaux. En effet une baisse du taux de la TVA de 28 p 100 a 18,6 p 100 leur est seulement consentie, a condition : 1o que le vehicule soit neuf ; 2o que l'amenagement (equipements de conduite et accessoires) ait ete achete et livre avec le vehicule ; 3o que le cout de cet amenagement soit egal au moins a 15 p 100 du prix hors taxes du vehicule avant amenagement (la transmission automatique et la direction assistee ne figurant pas dans la liste des equipements homologues). Il est a noter que la plupart des pays europeens accordent aux handicapes des aides et des allegements du taux de TVA beaucoup plus importants que la France. En consequence il lui demande, afin que soit pris en charge par la societe et non par la personne handicapee, le surcout entraine dans la vie quotidienne par le handicap, de bien vouloir envisager un abaissement plus important du taux de TVA, applicable sur tous les vehicules neufs amenages, quel que soit le montant de l'amenagement et qui pourrait, par exemple, etre fixe a 5,5 p 100, comme pour les fauteuils roulants.