Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation preoccupante, tant sur le plan administratif qu'economique, des societes agreees pour la collecte des huiles usagees, notamment dans son departement. En effet, de nombreux audits missionnes par les ministeres de tutelle ont etabli que le cout moyen de la collecte des huiles usagees s'eleve actuellement a 550 francs par tonne. La valeur marchande des produits collectes ne couvrant pas les couts de collecte, les societes agreees percevaient anterieurement au 1er novembre 1988 le produit de la taxe parafiscale et celui de la reprise des huiles usagees par l'industrie de la regeneration. Il manquait encore a ces societes agreees 50 francs par tonne pour gerer normalement leur entreprise. Or la reduction progressive du montant de la taxe parafiscale, conjuguee a la fixation a un prix symbolique des huiles usagees reprises par les regenerateurs, font qu'actuellement ces societes couvrent a peine la moitie de leurs couts de collecte. Dans ces conditions, la question est posee de savoir comment lesdites societes vont equilibrer leur compte d'exploitation et continuer a satisfaire a l'obligation qui leur est faite par l'arrete du 29 mars 1985 (article 8, titre II) de proceder a l'enlevement de tout lot d'huile usagee superieur a 200 litres qui leur est propose. Il lui rappelle a cet effet que ces societes, agreees pour la collecte des huiles usagees, restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale, selon l'article 10 du decret no 79-981 du 21 novembre 1979. En consequence, il lui demande quelles sont les solutions qui lui paraissent envisageables, tant sur le plan economique que sur le plan administratif, pour que ces societes agreees puissent continuer normalement leur service sans compromettre l'equilibre de leurs exploitations, ceci a l'heure ou la protection de l'environnement apparait plus que jamais comme une priorite.