Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 regulierement prorogee et qui reglemente la cessation progressive d'activite. Ces dispositions seulement applicables aux agents titulaires de l'Etat n'ont jamais ete transposees, sous quelque forme que ce soit, en faveur des maitres de l'enseignement prive sous contrat. Or la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels ou agrees des etablissements prives des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Il lui demande si, afin de respecter le principe de parite voulue par le legislateur, on ne pourrait faire beneficier de ces dispositions les maitres de l'enseignement prive sous contrat.