Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 relatives a l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaries employes a temps partiel ne sont pas appliquees au calcul des cotisations de securite sociale et de retraite complementaire des maitres de l'enseignement prive remuneres par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activite a temps partiel. Il en resulte que ces maitres sont doublement penalises. En premier lieu leur traitement supporte entierement les taux de cotisations les plus lourds applicables aux salaires plafonnes ; en second lieu l'absence de cotisations sur la 2e tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complementaire des cadres AGIRC En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour remedier a cette situation qu'il juge pour le moins inequitable.