Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 relatives a l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaries employes a temps partiel ne sont pas appliquees au calcul des cotisations de la securite sociale et de retraite complementaire des maitres de l'enseignement prive remuneres par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activite a temps partiel. Il en resulte que ces maitres sont doublement penalises : 1. leur traitement supporte entierement les taux de cotisations les plus lourds applicables aux salaires plafonnes ; 2. l'absence de cotisations sur la 2e tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complementaire des cadres AGIRC Il lui demande par quelles mesures il envisage de mettre fin a cette discrimination et de quelle facon il compte mettre en conformite avec la loi pour les personnels remuneres par son ministere les calculs des cotisations effectues par ses services.