Referendums
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le Premier ministre si conformement a ses engagements electoraux il compte proposer durant cette legislature une reforme constitutionnelle visant a elargir le champ d'application de l'article 11 de notre Constitution. Dans l'affirmative il lui demande de bien vouloir preciser les grandes lignes de son projet.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 1er août 1988