Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, Þur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire auxquels ils sont affilies. Il apparait que ces maitres sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage indemnisees ne soient pas validees puisque pour les salaries du secteur prive les periodes de chomage indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et que les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite par l'Ircantec. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les interesses que leurs salaires supportent la contribution de solidarite a laquelle participent tous les agents de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de regulariser rapidement cette situation particulierement injuste en signant une convention adaptee avec les associations ARRCO et AGIRC.